CONDITIONS GENERALES
Article 1.– Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client (consommateur), d’une part, et être illimité, dont le siège social est établi rue de la Fontenette 9, 1227 Carouge, ci-après dénommé « être illimité », d’autre part. Ces conditions générales s’appliquent pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes les opérations sur les sites
etreillimite.ch
melaniebourquin.learnybox.com
(ci-après indistinctement désignés par « le Site »).
En se connectant au site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits à être illimité.
«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web de être illimité, de sorte qu’en accédant au Site ou en passant commande auprès de être illimité, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales. être illimité se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement
Article 2.– Généralités
Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Les Clients utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité. Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, être illimité ne garantit pas notamment :
l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;
la correction immédiate des défauts éventuels ;
l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.
être illimité s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.
être illimité gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Il peut dès lors, notamment, sans notification préalable :
suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;
modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.
Article 3.– Commande
Les Clients ont la possibilité de commander des articles ou des services sur le Site.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet de être illimité, indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, être illimité envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
être illimité se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
être illimité reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Article 4.– Prix et paiement échelonné
Les produits et services vendus sur le site le sont en contrepartie d’un prix forfaitaire. Le choix du paiement échelonné est un choix personnel qui procède d’une faveur concédée par être illimité. L’inscription aux cours, formation et conférence vaut inscription définitive et donne droit à la perception globale des frais forfaitaires d’inscription. Sauf mention contraire lors de l’inscription ou application du droit de rétractation, le paiement d’une échéance emporte donc le paiement obligatoire de tous les frais d’inscription, sans possibilité de désinscription, sauf autorisation préalable par être illimité et sans que celle-ci ne soit contrainte à justifier d’un refus.
Le prix des produits et services est indiqué en Francs Suisses, toutes taxes comprises.
Lorsque le produit implique une livraison physique, les frais de port sont indiqués séparément. Le prix n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus par le client pour une commande passée en dehors de l’Union Européenne. Ces frais sont payables directement par le client auprès des services compétents. Il incombe au client de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi.
Article 5.– Droit de rétractation
Le consommateur qui achète un article physique livrable depuis le site Internet peut renoncer à son inscription endéans les 10 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à contact[at]etreillimite.ch. Ce droit n’est pas applicable pour les enregistrements audio ou vidéo physiques scellés qui ont été descellés après livraison.
Le consommateur qui commande des produits audio ou vidéo sur le site Internet de être illimité NE DISPOSE PAS d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. Par la confirmation de sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition du produit audio ou vidéo numérique.
Le consommateur qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne disponible à tout moment (sans date d’exécution spécifique) peut renoncer à son inscription endéans les 10 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à contact[at]etreillimite.ch. Cependant, dès lors que la formation aura commencé par la mise à disposition du premier module par être illimité, le droit de rétractation ne sera plus possible en application de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique. Le consommateur accepte que la formation à laquelle il s’est inscrit a été exécutée par être illimité par la mise à disposition du premier module.
Le consommateur qui souhaite s’inscrire aux conférences en ligne ou à une formation ou atelier, NE DISPOSE PAS du droit de rétractation, pour autant que l’événement soit prévu à une date ou une période spécifique, en application de l’article VI.53.12° du Code de droit économique. Sauf disposition spécifique convenue dans des conditions particulières pour chaque événement, le coût de la participation est dû à l’inscription et ne sera pas remboursé.
Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le montant payé lui sera remboursé endéans les 10 jours de la notification écrite de sa rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur au moment de sa commande initiale.
Lorsque le droit de rétractation porte sur un produit physique qui a été livré au consommateur, ce dernier s’engage à le renvoyer à être illimité dans les dix (10) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter du contrat. Le retour se fera sous la responsabilité du consommateur et à ses frais. Le remboursement se fera dans les dix (10) jours de la récupération des biens par être illimité.
Article 6.– Livraison
Les produits ne seront livrés qu’après réception effective du paiement intégral du prix par être illimité. Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale ou adresse email que le client a indiquée comme adresse de livraison, lors de la validation de sa commande. La responsabilité du client sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.
Les délais de livraison sont en principe de trente jours ouvrables à dater de l’encaissement effectif du paiement par être illimité, mais peuvent être plus longs en cas d’expédition en dehors de l’Union européenne. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant contraignants. être illimité ne peut être tenu responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.
La livraison se fait aux risques du client et par les services de la poste, sauf choix exprès du Client avec autorisation de être illimité.
Les produits sont livrés avec une facture acquittée.
Article 7.– Disponibilité
Les produits numériques proposés à la vente par être illimité sont uniquement accessibles à la date de disponibilité indiquée en téléchargement ou en accès en ligne uniquement.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, être illimité s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Article 8.– Réception de la commande et réclamations
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 24 heures après la livraison de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, être illimité en aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.
Article 9.– Garantie relatifs aux produits et services de être illimité
Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, être illimité est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
être illimité n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, être illimité n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour être illimité ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, être illimité ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer être illimité de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis de être illimité. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou de être illimité.
En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité de être illimité sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. être illimité ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.
Garantie quant aux services prestés
être illimité s’engage à exécuter la prestation de services.
Les engagements de être illimité dans le cadre des formations, coaching, tests de personnalité et conférences sont limités à de strictes obligations de moyen. En aucun cas, être illimité ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés.
Article 10.– Responsabilité de être illimité
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur être illimité sont exclusivement de moyens et que être illimité n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de être illimité, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à être illimité à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que être illimité n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
être illimité n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. être illimité ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Article 11.– Propriété intellectuelle
« être illimité » est une marque enregistrée appartenant à être illimité et/ou titulaire de licence. Le site et son contenu sont protégés à titre d’œuvre littéraire et artistique au sens du droit d’auteur belge.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue de être illimité.
être illimité est cessionnaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les contenus présents ou rendus disponible à travers le site et/ou par être illimité dont notamment les cours, supports de formation, vidéos, power points, textes, dessins, photographies, musiques, graphiques, logos, boutons, images et les compilations de données. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des bases de données.
être illimité est également producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.
L’achat de produits et/ou services sur le site n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Il est formellement interdit, sans autorisation préalable ou autrement que pour les besoins privés des clients liés au suivi de la formation et des cours, d’extraire, de télécharger, d’utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu de être illimité. Il est notamment interdit de faire usage de tout outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans l’accord préalable, exprès et écrit de être illimité.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 12.– Internet & nouvelles technologies
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que être illimité ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de être illimité ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par être illimité puissent servir de preuve.
Article 13.– Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel sur le site de être illimité est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les informations relatives aux personnes physiques et morales sont collectées via des formulaires complétés par les clients. Les données à caractère personnel collectées sont les noms, prénoms, adresse postale, téléphone et adresses mail personnelles. Ces données sont conservées par être illimité sous forme numérique.
Le traitement est fondé sur le consentement des clients qui souhaitent s’inscrire aux services (tels que conférences, grille de lecture, formations, coaching, etc.) de être illimité, conformément à l’article 6.1.a du RGPD. Par ailleurs, le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des services de être illimité (article 6.1.b. RGPD).
Lorsque le traitement implique des données sensibles, il est effectué sur base d’un consentement spécifique qui fait l’objet d’un document séparé.
Les données à caractère personnel sont utilisées par être illimité dans le cadre de la gestion de sa clientèle uniquement. Elles ne sont communiquées à aucun tiers autre que des sous-traitants auxquels être illimité ferait appel dans le cadre de ses activités.
être illimité peut également contacter les clients à des fins de marketing direct (envoi de newsletters, informations, etc.) ayant un lien avec son objet social, sauf dans le cas où le client a notifié sa volonté de ne pas recevoir ces informations. Ce traitement répond à l’intérêt légitime de être illimité, conformément à l’article 6.1.f RGPD.
être illimité a accès à des données statistiques relatives aux actions prises par les Clients suite à la réception d’un email via la liste de diffusion (MailChimp). Ces informations sont utilisées à des fins internes uniquement, pour l’amélioration de sa communication.
être illimité collecte également des informations anonymes pour des statistiques de trafic et de navigation et en vue d’améliorer le fonctionnement de son site Internet. être illimité ne procède pas à la prise de décision automatisée sur base des données personnelles communiquées, ni au profilage de ses clients.
être illimité sélectionne ses sous-traitants (hébergeurs, gestionnaires de campagnes d’emails, partenaires financiers, services et outils, etc.) avec soin et s’assure que les dispositions contractuelles avec ces derniers soient conformes au RGPD. Lorsque être illimité transfère vos données personnelles à ses sous-traitants, elle le fait uniquement sur base d’un accord qui limite l’usage de ces données à caractère personnel avec le sous-traitant au traitement nécessaire pour honorer le contrat de sous-traitance, et qui oblige le sous-traitant à prendre des mesures de sécurité nécessaires envers ces données. Les sous-traitants ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transmettre de toute autre manière vos données personnelles qui leur sont communiquées.
Le client accepte que les données soient traitées en dehors de l’Union européenne, notamment en fonction du lieu où se situent les serveurs stockant les données conservées par être illimité, ou en fonction du lieu où sont établi(s) le(s) sous-traitant(s) de être illimité, en ce compris dans des pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas délivré de décision d’adéquation du niveau de protection. être illimité prendra alors toutes les mesures contractuelles nécessaire pour que des garanties appropriées et adaptées soient mises en place afin d’assurer l’application des droits et obligations du RGPD et la sécurité et la confidentialité des données. Les clients peuvent obtenir plus d’information à ce sujet en contactant être illimité.
Sur le site de être illimité, l’accès à certaines informations se fait au travers d’une procédure d’enregistrement. Cet « espace membre » est destiné aux échanges entre les clients et être illimité.
Droits des clients
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès à ses données personnelles collectées par être illimité. Les clients ont ainsi le droit de recevoir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le client a le droit de requérir la modification et l’effacement de ses données personnelles, dans les limites prévues à l’article 17 du RGPD. L’effacement des données à caractère personnel équivaut à un acte de désinscription aux services de être illimité, moyennant le respect des dispositions applicables dans la convention conclue entre les parties. Dans tous les cas où le traitement des données était nécessaire à l’exécution de la convention par être illimité en cours d’exécution, l’effacement des données vaudra résiliation du contrat, sans qu’aucun remboursement ne soit dû au client.
Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par être illimité, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement à ce retrait. Le retrait du consentement peut être signifié à l’adresse mail contact[at]etreillimite.ch.
Durée de conservation des données
Les données des Clients sont conservées tant qu’ils sont inscrits aux services de être illimité. Les clients peuvent se désinscrire à tout moment conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
être illimité effacera les données des Clients qui n’auront pas participé aux activités ou fait appel aux services de être illimité durant une période ininterrompue de dix années à compter de la dernière participation ou inscription à un service de être illimité, conformément au délai de prescription pour responsabilité contractuelle de l’article 2262 bis du Code Civil, à moins qu’une conservation plus longue ne soit justifiée pour des motifs d’obligation légale ou de gestion de conflits.
Les documents comptables doivent être conservés durant 7 ans suivant la clôture du bilan comptable de être illimité. Ceci s’applique également aux documents comptables qui incluraient des données à caractère personnel et qui ne peuvent être anonymisés.
Contact
Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, pour se désinscrire ou s’il pense que sa vie privée n’est pas respectée, le client peut contacter le responsable de traitement : être illimité à l’adresse e-mail contact[at]etreillimite.ch
Par ailleurs, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
Article 14.– Cookies
être illimité exploite les cookies à finalités statistiques et analytiques de Google Analytics pour faciliter l’utilisation de son site et suivre la session de visite des internautes (analyse de la navigation des pages visitées, origine de la visite, distinction des nouveaux visiteurs, type d’audience)
être illimité a installé un Pixel Facebook afin de procéder à des statistiques de navigation et de pouvoir vous adresser des publicités ciblées sur Facebook. Le responsable du traitement de ces données est Facebook, pour plus d’information sur les données collectées et les finalités : https://www.facebook.com/policies/cookies
Ces cookies sont installés moyennant l’accord de l’internaute (par l’intermédiaire d’un pop-up).
Les internautes ont cependant la faculté de configurer leur navigateur pour désactiver les cookies, ou ils peuvent décider de retirer les cookies installés sur leur ordinateur. Le refus ou le retrait n’aura pas de conséquence sur la navigation de l’internaute.
Article 15.– Forum et vidéo-conférences
être illimité propose aux clients inscrits à une formation en ligne de communiquer entre eux et avec être illimité par l’intermédiaire d’un forum accessible sur le Site. Ce forum n’est accessible qu’aux clients inscrits à la formation. être illimité propose aussi des échanges entre chaque module de formation sous forme de vidéo-conférence.
Par ailleurs, dans le cadre des conférences en ligne, être illimité met à la disposition des inscrits une plateforme interactive permettant de communiquer avec l’intervenant sous forme de « chat » dans un forum de discussion, accessible aux clients inscrits à la conférence. Dans certains cas, l’orateur sera disponible sous forme de vidéo conférence, répondant aux questions orales ou vidéo posées par les clients.
Les clients peuvent utiliser le pseudonyme de leur choix, permettant ou non leur identification personnelle. En aucun cas une adresse email n’est liée publiquement à leurs propos. Les clients interviennent sur le forum sur base volontaire. Lorsque leur image est reproduite à l’écran, les clients renoncent expressément à leur droit à l’image dans le cadre de cet usage et son conscients que leur visage sera visible par les autres clients, être illimité et éventuellement l’orateur.
Les échanges dans le cadre du forum et/ou des vidéos conférences seront strictement limités à l’espace du forum ou de la vidéo conférence et ne peuvent être reproduits, extraits ou communiqués à aucun tiers, pour quelque motif que ce soit. Les utilisateurs et être illimité s’engagent à respecter la stricte confidentialité de ces échanges.
Les messages et interventions doivent être en relation avec le thème de la discussion.
Tous les propos tenus dans ce cadre sont de la responsabilité exclusive des utilisateurs, qui doivent respecter la législation en vigueur. Les clients s’interdisent notamment tout message, image ou attitude calomnieux, diffamatoire, sexiste, xénophobe, ou contraire aux bonnes mœurs. Les messages commerciaux, promotionnels etc. sont strictement interdits. Par ailleurs, les clients s’engagent à respecter les opinions et les interventions des autres utilisateurs et à ne pas tenir de propos qui pourraient avoir pour but ou pour effet de heurter les autres utilisateurs ou les intervenants.
être illimité se réserve le droit de modérer le forum a posteriori. Les messages sont donc directement publiés sans contrôle préalable, mais être illimité se réserve le droit de retirer toute contribution ou propos qu’elle jugerait déplacé, inapproprié, ou contraire aux règles indiquées ci-dessus. être illimité se réserve également le droit de désactiver l’accès à toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, sans préavis. Cette désactivation vaut résolution du contrat aux torts du client, sans possibilité de remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
En aucun cas, être illimité ne peut être tenu responsable de propos malveillants tenus sur son Site.
être illimité se réserve le droit de conserver et de déférer à une autorité judiciaire les informations de connexion permettant la poursuite de l’auteur d’une infraction tenue sur le forum ou dans le cadre des vidéo-conférences.
Les messages reçus sur le forum pourront être utilisés, par être illimité, après avoir été rendus anonymes, à des fins de recherche scientifique.
L’accès au forum et aux vidéos conférence est désactivé à la fin de la formation ou à la fin de la conférence. Les échanges et vidéo restent stockés sur le serveur de être illimité mais sont réservés à un usages interne.
Article 16.– Force majeure
être illimité ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de être illimité ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à être illimité et qu’il n’est pas démontré que être illimité a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend être illimité, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de être illimité.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de être illimité, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, être illimité et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.
Article 17.– Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://etreillimite.com est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève.